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CGV

Conditions générales de location et de prestations

TROTT’PÉI

TROTT’PÉI – SAS au capital de 1 000 € – RCS Saint-Denis
Siège social : 42 rue Henri Bénard – 97432 Ravine des Cabris
Téléphone : 0693 05 66 05 – Email : contact@trott-pei.com
Site internet : TROTT’PÉI

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations régissent :

  • la location de trottinettes électriques tout-terrain,

  • les balades encadrées,

  • les prestations touristiques,

  • les événements groupes,

  • les privatisations,

  • ainsi que toutes prestations proposées par TROTT’PÉI.

Toute réservation, signature de devis, paiement d’acompte ou participation à une activité implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Conditions de participation

L’activité est accessible à partir de 14 ans conformément à la réglementation applicable sur voie ouverte à la circulation.

Les participants âgés de 14 à 17 ans doivent :

  • fournir une autorisation parentale écrite,

  • être accompagnés d’un représentant légal au départ de l’activité,

  • présenter une pièce d’identité valide.

Le poids maximum autorisé est fixé à 115 kg.

Chaque participant déclare :

  • être en bonne condition physique,

  • ne présenter aucune contre-indication médicale à la pratique,

  • ne pas être sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la conduite.

Le participant s’engage à :

  • respecter strictement les consignes de sécurité,

  • suivre les itinéraires imposés,

  • utiliser le matériel conformément aux instructions données,

  • respecter les autres usagers et l’environnement.

Le port des équipements de protection fournis par TROTT’PÉI est obligatoire pendant toute la durée de l’activité.

TROTT’PÉI se réserve le droit de refuser la participation à toute personne présentant un comportement dangereux ou incompatible avec la sécurité de l’activité, sans remboursement.

Article 3 – Encadrement

Les activités encadrées sont assurées par des accompagnateurs expérimentés de TROTT’PÉI.

Les prestations proposées relèvent d’activités touristiques et de découverte.

Les accompagnateurs assurent :

  • le briefing sécurité,

  • la gestion du groupe,

  • l’accompagnement sur itinéraire,

  • les consignes d’utilisation du matériel.

Article 4 – Responsabilité et assurance

Chaque trottinette utilisée dans le cadre des activités de TROTT’PÉI est couverte par une assurance Responsabilité Civile Circulation obligatoire conformément à la réglementation applicable aux Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM).

Cette assurance a pour objet de couvrir les dommages causés à des tiers lors de l’utilisation de la trottinette, dans les limites prévues par le contrat d’assurance souscrit pour chaque véhicule.

Cette assurance ne remplace pas :

  • une assurance individuelle accident ;
  • une assurance couvrant les dommages corporels personnels du participant ;
  • une assurance responsabilité civile personnelle complémentaire ;
  • une assurance couvrant les effets personnels du participant.

Chaque participant reconnaît avoir été informé de la nature exacte des garanties d’assurance souscrites dans le cadre de l’activité.

Le participant déclare participer volontairement à l’activité et reconnaît avoir reçu les informations nécessaires concernant son déroulement, les consignes de sécurité et les risques inhérents à la pratique d’une activité de pleine nature utilisant une trottinette électrique tout-terrain.

Chaque participant demeure pleinement responsable :

  • de sa conduite ;
  • du respect des consignes de sécurité communiquées avant et pendant l’activité ;
  • du respect de la réglementation applicable ;
  • de son comportement vis-à-vis des autres participants, des tiers et de l’environnement ;
  • des dommages résultant d’un non-respect des consignes ou d’un comportement dangereux.

Le client est responsable du matériel mis à sa disposition pendant toute la durée de la prestation.

Le participant s’engage à signaler immédiatement à TROTT’PÉI tout défaut apparent, anomalie ou dégradation du matériel constaté avant le départ ou pendant l’activité. À défaut de signalement, le matériel est réputé avoir été remis en bon état de fonctionnement et d’entretien.

En cas de casse, de chute résultant d’une mauvaise utilisation, d’utilisation anormale, de perte, de vol ou de détérioration du matériel confié, TROTT’PÉI se réserve le droit de facturer au client :

  • les frais de réparation ;
  • les pièces remplacées ;
  • les frais d’immobilisation du matériel ;
  • les équipements de protection détériorés ;
  • ou la valeur de remplacement du matériel lorsqu’il est irréparable, perdu ou non restitué.

TROTT’PÉI ne pourra être tenue responsable des pertes, vols, dégradations ou oublis d’objets personnels appartenant aux participants avant, pendant ou après l’activité.

Le participant reconnaît avoir été informé que les trottinettes utilisées sont assurées individuellement en Responsabilité Civile Circulation et accepte de participer à l’activité en connaissance des garanties effectivement souscrites.

Le participant reconnaît également que l’activité proposée constitue une activité de loisir de pleine nature comportant des risques inhérents liés notamment au terrain, aux conditions météorologiques, à l’environnement naturel, à la présence d’autres usagers, à l’état des chemins empruntés et à la conduite d’un véhicule motorisé. En validant sa réservation et en participant à l’activité, il accepte les risques normaux et prévisibles liés à cette pratique.

TROTT’PÉI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité des participants, notamment par la fourniture d’un matériel entretenu, d’un briefing de sécurité adapté et d’un encadrement conforme à la nature de l’activité, sans pouvoir garantir l’absence totale de risque inhérente à toute activité de plein air.

    Article 5 – Caution et pièce d’identité

    Une caution de 1 000 € par trottinette pourra être exigée sous forme :

    • d’empreinte bancaire,

    • de chèque non encaissé,

    • ou de tout autre moyen accepté par TROTT’PÉI.

    Une pièce d’identité valide est obligatoire avant le départ.

    En l’absence de caution ou de pièce d’identité, TROTT’PÉI se réserve le droit :

    • de refuser la prestation,

    • sans remboursement,

    • les sommes restant dues.

    Article 6 – Prix et paiement

    Les tarifs applicables sont ceux affichés :

    • sur le site internet,

    • les devis,

    • ou les supports commerciaux de TROTT’PÉI.

    Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans effet rétroactif sur les réservations déjà validées.

    La réservation peut donner lieu :

    • au paiement intégral,

    • ou au versement d’un acompte.

    Le solde doit être réglé avant le départ de l’activité sauf accord écrit contraire.

    Les moyens de paiement acceptés sont :

    • carte bancaire,

    • espèces,

    • virement,

    • chèques,

    • chèques vacances,

    • liens de paiement sécurisés.

    Article 6 bis – Validation des devis et engagement contractuel

    Toute signature de devis, validation écrite par email ou versement d’acompte vaut engagement ferme et définitif du client.

    Le devis accepté engage le client sur :

    • la date,

    • le nombre de participants,

    • les prestations réservées,

    • les options choisies,

    • ainsi que les conditions tarifaires validées.

    Toute modification après validation reste soumise à l’accord écrit de TROTT’PÉI.

    TROTT’PÉI se réserve le droit de maintenir tout ou partie de la facturation initialement prévue lorsque :

    • des frais ont été engagés,

    • des partenaires réservés,

    • des créneaux bloqués,

    • ou du personnel mobilisé.

    Article 6 ter – Privatisation et effectif minimum garanti

    Toute prestation privative entraîne :

    • le blocage exclusif de créneaux,

    • l’immobilisation du matériel,

    • la mobilisation de personnel,

    • ainsi que la réservation éventuelle de partenaires extérieurs.

    Pour cette raison, un effectif minimum garanti facturable peut être prévu sur le devis.

    En cas de diminution du nombre réel de participants après validation :

    • le montant minimum indiqué reste dû,

    • même si le nombre réel est inférieur.

    Cette clause couvre notamment :

    • les pertes d’exploitation,

    • les frais de personnel,

    • les réservations partenaires,

    • et l’impossibilité de revendre les créneaux bloqués.

    Article 6 quater – Conditions de paiement des groupes et privatisations

    Pour toute prestation :

    • groupe,

    • entreprise,

    • CSE,

    • événementiel,

    • ou privatisation,

    TROTT’PÉI peut exiger :

    • un acompte,

    • ou le règlement total avant prestation.

    Le règlement doit impérativement être effectué avant le début de l’activité lorsque cela est demandé.

    À défaut de paiement dans les délais :

    • TROTT’PÉI pourra annuler la prestation,

    • sans que cela constitue une faute de sa part,

    • tout en conservant les sommes dues conformément au devis et aux présentes CGV.

    Aucune prestation ne pourra démarrer sans paiement lorsque celui-ci est exigé préalablement.

    Article 7 – Annulations

    7.1 Annulation du fait du client

    Plus de 30 jours avant la prestation :

    • remboursement total hors frais engagés.

    Entre 15 et 30 jours :

    • l’acompte reste acquis à TROTT’PÉI.

    Entre 7 et 15 jours :

    • 50 % du montant total reste dû.

    Moins de 7 jours avant la prestation :

    • 100 % des frais engagés restent dus.

    Moins de 72 heures avant la prestation :

    • l’intégralité du devis signé devient exigible.

    Toute prestation commencée est due intégralement.

    7.2 Prestations groupes / entreprises / CSE

    Dans le cadre des prestations groupes, entreprises, CSE ou privatisations :

    Toute baisse d’effectif, annulation ou modification tardive pourra entraîner la conservation totale ou partielle des sommes dues.

    Les frais suivants pourront notamment être conservés :

    • privatisation,

    • restauration,

    • transport,

    • personnel,

    • extras,

    • partenaires,

    • organisation.

    Toute absence de réponse ou absence le jour J ne saurait annuler les sommes dues.

    7.3 Annulation du fait de TROTT’PÉI

    TROTT’PÉI peut annuler une activité en cas :

    • de météo dangereuse,

    • de problème de sécurité,

    • de force majeure,

    • d’arrêté administratif,

    • de panne importante,

    • ou de toute situation mettant en danger les participants.

    Dans ce cas :

    • une nouvelle date pourra être proposée,

    • ou les sommes versées seront remboursées,

    • sans indemnité complémentaire.

    Article 7 bis – Frais engagés auprès des partenaires

    Le client reconnaît que TROTT’PÉI travaille avec :

    • restaurants,

    • guides,

    • transporteurs,

    • prestataires d’activités,

    • extras,

    • partenaires logistiques.

    Des acomptes ou réservations peuvent être engagés dès validation du devis.

    En cas d’annulation ou modification tardive :

    • les frais engagés,

    • acomptes versés,

    • réservations bloquées,

    • et prestations partenaires,
      restent dus par le client.

    Article 8 – Retards et exclusions

    Les départs se font à l’heure indiquée.

    Tout retard pourra entraîner :

    • la perte de la prestation,

    • sans remboursement,

    • ni report.

    TROTT’PÉI se réserve le droit d’exclure immédiatement toute personne :

    • alcoolisée,

    • sous stupéfiants,

    • agressive,

    • dangereuse,

    • ou refusant les consignes de sécurité.

    Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.

    Article 8 bis – Absence le jour de l’activité

    Toute absence totale ou partielle le jour de l’activité :

    • ne donne droit à aucun remboursement,

    • aucune réduction,

    • aucun report,
      dès lors que la prestation était maintenue et prête à être exécutée.

    Article 9 – Bons cadeaux

    Les bons cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission.

    Ils sont :

    • non remboursables,

    • mais transférables sur demande.

    Passé leur date de validité, ils sont considérés comme définitivement consommés.

    Article 10 – Données personnelles et droit à l’image

    Données personnelles

    Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

    • la gestion des réservations,

    • la relation client,

    • l’organisation des prestations.

    Conformément au RGPD, chaque client dispose d’un droit :

    • d’accès,

    • de rectification,

    • d’opposition,

    • d’effacement,

    • et de portabilité.

    Les demandes peuvent être adressées à :
    contact@trott-pei.com

    Droit à l’image

    Des photos et vidéos peuvent être réalisées pendant les activités.

    Sauf opposition écrite avant le départ, le client autorise TROTT’PÉI à utiliser gratuitement son image :

    • sur ses réseaux sociaux,

    • son site internet,

    • ses supports publicitaires,

    • ou ses communications.

    Cette autorisation est consentie sans limitation de durée et sans contrepartie financière.

    Article 11 – Droit de rétractation

    Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée.

    Article 12 – Force majeure

    TROTT’PÉI ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence française.

    Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

    • intempéries,

    • cyclones,

    • incendies,

    • mouvements sociaux,

    • fermetures administratives,

    • coupures réseau,

    • éruptions volcaniques,

    • accidents,

    • restrictions administratives,

    • ou événements imprévisibles indépendants de sa volonté.

    Article 13 – Litiges et médiation

    En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

    Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément au Code de la consommation.

    À défaut d’accord amiable :

    • le droit français sera seul applicable,

    • et les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de TROTT’PÉI.